La société d'exercice libéral (SEL) : y exercer ou s'associer pour développer votre activité.
Les travaux énergétiques sur les
logements : quoi de neuf ?
Le service de correction des
déclarations, donation entre époux, demande de renseignements
de l’administration fiscale.
Vous exercez au travers d'une société d'exercice libéral (SEL) ou envisagez de vous associer pour développer davantage votre activité ?
Nous vous présentons le fonctionnement de la SEL et ce qui a changé pour ses associés en 2024.
La SEL est une société permettant aux membres des professions libérales réglementées de s’associer afin d’exercer leur activité.
Elle peut prendre plusieurs formes sociales, à savoir : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), société d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA). En revanche, peu importe la forme choisie, son objet social ne peut être que l’exercice en commun de la ou des profession(s) exercée(s) par les associés ou actionnaires.
A compter du 1er septembre 2024, les professions libérales réglementées seront classées en trois catégories : les professions de santé, les professions juridiques ou judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie qui réunit en pratique les autres professions libérales réglementées.
Toutefois, toutes les professions ne sont pas concernées par l’obligation de se conformer au régime des SEL :
Seules les professions juridiques et judiciaires sont concernées par une nouvelle obligation.
En fonction de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez, les règles en matière de détention du capital et de fonctionnement de la SEL ne seront pas les mêmes. Il convient alors de vous référer à la réglementation applicable à votre profession ou de consulter votre ordre professionnel.
À l’inverse, peu importe la forme sociale de la SEL et votre profession, la fonction de direction doit être exercée par un associé exerçant sa profession libérale au sein de celle-ci.
Au contraire des sociétés de droit commun dont les titres sont assez librement cessibles sous réserve des dispositions légales, statutaires ou extrastatutaires particulières éventuelles, les cessions de titres de SEL sont soumises à des règles de majorité plus strictes.
Ainsi, avant de faire entrer un nouvel associé au sein de la SEL (que ça soit par voie de vente ou de donation), vous devrez analyser les trois points suivants :
L’imposition de votre rémunération en tant que professionnel libéral a été modifiée en ce début d’année. En effet, l’exercice au travers d’une SEL vous permettait jusqu’à présent de « transformer » la catégorie d’imposition dont vous releviez au titre de votre activité libérale.
Cette échappatoire n’existe dorénavant plus : tous les revenus appréhendés en contrepartie de l’exercice de votre activité libérale relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC), que vous exerciez au travers d’une SEL ou en direct !
Les principales règles d’imposition sont désormais les suivantes :
Règle pratique admise par l’administration :
Si vous souhaitez répartir différemment les deux rémunérations, c’est possible ! Mais il faut pouvoir dûment le justifier.
Lorsqu’il n’existe pas de lien de subordination (cas le plus courant), la répartition effective sera conforme à ce qui a été prévu dans les statuts ou dans l’acte des associés ayant statué sur la rémunération des dirigeants. Attention : cette rémunération doit être proportionnelle à vos fonctions de direction.
Les règles d’affiliation au régime général des salariés ou au régime des indépendants n’ont pas fait l’objet de modification. Les nouveautés fiscales permettent depuis 2024 un alignement de votre régime fiscal sur votre régime social.
La rémunération que vous perceviez qui était imposée conformément aux règles des traitements et salaires ou des rémunérations de gérance vous offrait de la simplicité : vous n’aviez pas de comptabilité à tenir et bénéficiez de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10%. La bascule vers le régime BNC implique à présent :
Néanmoins, le régime d’imposition au titre des BNC vous offre la possibilité de déduire les charges engagées dans le cadre de l’activité libérale. Sur ce point, il vous revient de distinguer les charges nécessitées par l’activité et les charges devant être acquittées par la SEL. L’imposition en BNC vous permet également de déduire certaines cotisations, et notamment vos versements sur des plans d’épargne retraite dédiés aux travailleurs indépendants, ce qui n’était pas possible au titre de votre rémunération imposable en traitements et salaires (si vous exerciez par exemple en SELAS).
Depuis plusieurs années, les passoires énergétiques sont dans le viseur du législateur. Diverses mesures ont été mises en place à son initiative pour freiner l’achat et la location de ces logements, mais aussi pour inciter ceux qui en sont propriétaires à les remettre en état.
Votre logement personnel ou votre bien locatif est concerné ? Avez-vous envisagé de réaliser les travaux préconisés ? En sautant le pas vous pourriez réduire vos factures d’énergie, et accéder à de nouvelles opportunités (louer votre bien, revaloriser le loyer de votre locataire). Sachez qu’en plus, vous pouvez obtenir des aides financières et un financement peu couteux auprès des banques pour la réalisation de vos travaux dits « énergétiques ».
Ce dossier regroupe tout ce que vous devez savoir aujourd’hui pour commencer au mieux votre projet de rénovation énergétique (obligations en matière de location/vente immobilière, règles d’évaluation de la performance énergétique de votre logement, coups de pouce financiers).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil qui permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact en termes d’émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il lui attribue, selon ces deux critères, deux étiquettes dites « énergie » et « climat » comprises entre A et G (G étant la note la plus basse).
A compter du 1er juillet 2024, les modalités d’attribution des étiquettes « énergie » sont modifiées.
En effet, jusqu’à présent, la consommation d’énergie du logement était calculée en fonction de sa surface. Or, en appliquant cette méthode, les « petits » logements (inférieur à 40 m²) avaient une notation plus basse que ceux grands, pour une consommation équivalente.
Cette réforme vise à rendre plus équitable la notation des logements dotés d’une petite surface.
La plus-value ainsi calculée est ensuite réduite d’un abattement pour durée de détention afin de connaître le montant de la plus-value imposable. Les taux d’abattements diffèrent en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et varient en fonction de la durée de détention.
Une fois les abattements pour durée de détention appliqués, la plus-value immobilière est taxée à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Bon à savoir :
Les propriétaires visés par cette modification peuvent télécharger à compter du 1er juillet 2024 une nouvelle étiquette énergie sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME en entrant le numéro de leur DPE.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements doivent respecter des critères de « décence énergétique » pour pouvoir être loués, ou voir leur loyer revalorisé si le locataire est déjà en place. Ces critères varient selon la situation géographique du bien (métropole ou département d’outre-mer) :
À noter
L’interdiction de louer concerne les nouveaux baux d’habitation (location nue ou meublée hors location saisonnière) à conclure. Bien entendu les baux en cours ne seront pas interrompus et la reconduction sera toujours possible.
A la vente de votre bien immobilier, vous devez fournir à l’acquéreur un certain nombre de documents qui doivent être édités par des diagnostiqueurs certifiés :
(*) Les départements d’outre-mer regroupent : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte.
Concrètement, la fourniture de l’ensemble de ces documents vise à éclairer l’acquéreur quant aux travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.
Bon à savoir :
Les taux d’intérêts des prêts immobiliers pratiqués par les banques peuvent varier selon l’étiquette énergétique du bien financé. Précisément, plus le bien sera bien classé (étiquette se rapprochant du A), plus les taux d’intérêts proposés pourront être bas.
Les aides auxquelles vous pouvez prétendre, pour la réalisation de vos travaux énergétiques, dépend de votre situation personnelle (ressources, composition de votre foyer) et de votre projet (nombre d’actes de travaux, type de logement).
Pour faciliter son accès, MaPrimeRénov’ a une nouvelle fois été réformée cette année. Elle regroupe désormais plusieurs volets dont :
· le Parcours « par geste » : accessible aux ménages dont les ressources sont modestes ou intermédiaires, pour financer l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné ;
· et le Parcours « accompagnateur » : accessible sans condition de ressources, pour financer au moins 2 gestes de travaux d’isolation (toiture et murs par exemple) permettant un gain de 2 classes énergétiques.
Vous pouvez prétendre à ces aides si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, à condition que votre maison ou votre appartement soit construit depuis au moins 15 ans.
Pour recevoir la prime, vous devez suivre plusieurs étapes :
Les collectivités locales peuvent octroyer des aides financières pour la réalisation de travaux énergétiques. N’hésitez pas à consulter le site de l’Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) qui répertorie ces aides.
Ainsi, les entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique, carburants pour véhicules) peuvent vous proposer des aides pour financer vos travaux :
Ces aides sont cumulables avec MaPrimeRénov’ et les aides locales, mais pas entre-elles.
Vous pouvez obtenir un financement sans intérêt (prêt à taux zéro) auprès des banques pour la réalisation de vos travaux énergétiques, à condition que votre logement ait été construit depuis plus de 2 ans et qu’il soit occupé à titre de résidence principale (par vous, ou par un locataire).
Le montant maximum à hauteur duquel votre projet peut être financé dépend de la nature des travaux que vous souhaitez engager. La durée du prêt est de 15 ans ou 20 ans maximum sous conditions.
Si vous bénéficiez de MaPrimeRénov, vous pouvez obtenir un eco-PTZ à hauteur du montant qui reste à votre charge.
Bon à savoir :
France Rénov vous accompagne dans votre projet de rénovation énergétique. Vous pouvez les contacter via le site france-renov.gouv.fr.
Le taux de TVA appliqué à vos travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien est en principe de 10%. Mais ce taux est réduit à 5,5 % lorsqu’ils améliorent la performance énergétique de votre logement.
Ce taux devrait apparaître sur vos devis, n’hésitez pas à vérifier son montant.
En réalisant des travaux énergétiques sur votre logement achevé avant le 1er janvier 1989, vous pouvez (si votre collectivité locale le propose) obtenir une exonération (totale ou partielle) de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Cependant, l’exonération est limitée à 3 ans et n’est pas automatique : vous devez la demander avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable.
En achetant un bien immobilier que vous vous engagez à rénover, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux diffère (de 12 % à 21 %) selon la durée pendant laquelle vous vous engagez à louer le bien (entre 6 et 12 ans).
À noter :
Attention à bien calibrer la réduction d’impôt par rapport à l’impôt que vous pensez devoir acquitter chaque année. Si votre impôt est inférieur au montant de votre avantage fiscal, ce dernier est perdu.
Si vous réalisez des travaux énergétiques sur un logement que vous louez, vous pouvez déduire de vos loyers le montant de ces dépenses. Plus encore, si ces dépenses dépassent les loyers encaissés, vous pourrez déduire ce surplus de votre revenu global et donc réduire vos impôts.
Le dispositif déficit foncier n’est pas réellement cumulable avec MaPrimeRenov’. Certes, les travaux pour lesquels vous obtenez une prime seront déduits de vos revenus, mais la prime sera en contrepartie imposée.
En revanche si la facture de travaux n’est pas totalement prise en charge par MaPrimeRenov’, le surplus de dépense peut générer un déficit foncier.
N’attendez plus pour faire vos travaux énergétiques, les aides financières en place ne sont que provisoires ! Vous en tirerez dans tous les cas un avantage, qu’il apparaisse immédiatement (avantages fiscaux, réduction des factures énergétiques), au moment où vous souhaitez louer votre bien, ou lors de sa revente.
Le 06 juin 2024, s’est achevée la période des déclarations ! A cette occasion, vous avez réalisé, selon vos activités et votre patrimoine, la déclaration de vos revenus perçus en 2023, la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la déclaration sociale pour certains indépendants (DRI).
Vous avez oublié de déclarer un bien ? Vous êtes trompés sur un montant de revenus ? Vous constatez une erreur sur votre avis déclaratif d’imposition ? Pas d’inquiétudes, le service de correction en ligne ouvre le 31 juillet 2024 et sera accessible jusqu’au 4 décembre 2024.
Le service de corrections en ligne concerne les déclarations d’impôts sur le revenu et d’IFI, mais également, depuis 2024, la déclaration sociale des indépendants (DRI).
Il suffit de vous connecter à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr ou via l’application « impots.gouv». Vous pourrez accéder au service via l’onglet « Accédez à la correction en ligne ». Vous pourrez alors modifier les montants saisis, les cases cochées, les immeubles déclarés, etc. À la suite des changements effectués, vous recevrez un nouvel avis d’imposition prenant en compte vos modifications.
Attention, certaines informations ne peuvent pas être modifiées via le service de correction en ligne (erreurs sur votre état civil, sur votre situation familiale, votre lieu de résidence). Dans ce cas, il faudra passer par votre messagerie sécurisée accessible dans votre espace particulier impots.gouv.fr.
Dans le cas d’une déclaration via une procédure EDI, vous pourrez corriger uniquement au moyen de la procédure EDI-correction (mêmes dates). Le partenaire EDI, c’est un expert-comptable ou prestataire spécialisé auquel vous avez délégué l’établissement et la transmission électronique de votre déclaration.
Pour les quelques personnes ayant déclaré au format papier, la demande de rectification s’effectuera soit en ligne, par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée (accessible sur le site impots.gouv.fr), soit en format papier.
La fermeture du service de correction en ligne ne signifie pas que vous ne pourrez plus modifier vos déclarations. En effet, vous aurez encore jusqu’au 31 décembre 2026 pour rectifier vos déclarations si vous constatez une erreur. Cependant, il faudra passer par le site impots.gouv.fr, et utiliser la messagerie en sélectionnant l’onglet « je signale une erreur sur le calcul de mon impôt », ou par courrier papier.
Très en vogue dans les années 80, la donation entre époux a ensuite été de moins en moins utilisée au fur et à mesure que les droits légaux du conjoint étaient améliorés. Depuis 2007, le conjoint successible est exonéré d’impôts, néanmoins la donation entre époux conserve de nombreux atouts et permet une grande souplesse.
La donation entre époux (DEE), communément appelée « donation au dernier vivant » (DDV), souvent signée par chacun époux, ne prend pas effet de leur vivant mais seulement au décès du premier.
Elle ressemble donc d’avantage à un testament qu’à une réelle donation.
La principale force de la donation entre époux est la faculté de « cantonner », c’est-à-dire de renoncer à une partie des biens au profit des enfants.
Sans donation entre époux, les droits légaux du conjoint sont, en présence d’enfants communs, soit d’1/4 en pleine propriété, soit de l’usufruit de la totalité. Avec le cantonnement le conjoint peut choisir « à la carte » les biens dont il aura besoin, et faire profiter les enfants immédiatement des autres biens.
La donation entre époux permet au conjoint d’évincer les frères et sœurs et les père et mère du défunt, et d’hériter de toute la succession.
Dans cette hypothèse le conjoint n’aura pas la possibilité d’opter pour l‘usufruit de la succession, il se voit limiter à hériter d’un quart des biens du défunt (droits légaux). Ce qui conduit donc à une potentielle indivision avec les enfants non communs. Avec la donation entre époux il est possible de laisser à son conjoint l’usufruit afin qu’il conserve son train de vie.
Le notaire se charge de la rédaction des donations entre époux (chaque époux fait une donation, il y a donc deux donations entre époux) après analyse de la situation patrimoniale et des spécificités familiales. Toutefois, les deux époux ne sont pas obligés de consentir une donation entre époux, elle peut être établie par un seul des deux.
Il conserve ensuite les deux actes jusqu’au décès du premier des époux où il le communiquera au notaire chargé de la succession.
Il conviendra de soigner la rédaction avec le notaire afin que toutes les hypothèses soient envisagées. Généralement la donation contient des dispositions très générales afin qu’elles puissent s’appliquer dans l’avenir.
La donation permet au conjoint de choisir,
Son coût est d’environ 300 € pour les deux époux. Il est donc indispensable de prendre conseils auprès d’un professionnel afin de mettre en place cette protection « au cas où », d’ailleurs il ne sera pas obligatoire de l’utiliser au décès.
L’administration fiscale vous demande des renseignements sur les éléments que vous avez déclaré ? Nul besoin de paniquer : toutes les informations dont vous avez besoin pour que cette vérification se déroule au mieux.
En tant que contribuable, vous devez déclarer vos revenus, vos charges, vos dons, la valeur de votre patrimoine immobilier, etc. pour que l’administration fiscale détermine le montant de vos impôts. De son côté, l’administration est tenue de corriger les erreurs déclaratives que vous pourriez commettre, pour préserver les intérêts de l’Etat (à qui l’impôt est dû).
Pour mener à bien sa mission, l’administration peut vous envoyer un courrier vous invitant soit à vous rendre dans ses locaux (au Centre des Finances Publiques le plus proche de votre domicile), soit à lui communiquer certains justificatifs (factures, reçus de dons ou de cotisations syndicales, relevé bancaire, etc.) ou renseignements (pension alimentaire proportionnée aux besoins du bénéficiaire).
Il vous est demandé d’apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu ce courrier. En lui apportant les réponses souhaitées, vous évitez un calcul erroné de votre impôt, ou l’engagement d’une procédure de contrôle plus lourde.
Bon à savoir :
Vous pouvez, à l’occasion de ce contrôle, en profiter pour corriger une erreur ou déclarer un nouveau revenu : vous avez le droit à l’erreur.
Cette correction vous permet d’obtenir, sur les impôts supplémentaires dont vous seriez redevable, une réduction de 30 % des intérêts de retard, et d’éviter, dans la majorité des cas, le paiement d’une majoration ou d’une amende.
Si vous n’avez pas de réponse de la part des agents des impôts dans les 60 jours suivant votre réponse, c’est que vos déclarations correctes.
Passé un certain délai dit « de reprise », l’administration ne peut plus contrôler (ni rectifier) votre impôt. Ce délai varie selon les cas et les impôts.
Par exemple, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation, et les droits de succession, le délai de reprise est en principe de 3 ans.
Concrètement, si vous avez oublié de déclarer en 2023, un revenu perçu en 2022, l'administration peut rectifier votre impôt jusqu'au 31 décembre 2025.
Politique de confidentialité et mentions légales
PF & Associés Conseils copyright® 2024