Règlementation

Règlementation

Le cabinet PF & Associés Conseil est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ( ORIAS - www.orias.fr ) sous le numéro 07005252 en qualité de :

Conseiller en investissements financiers

Conseiller en investissements financiers adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.


Les conseils donnés en matière d’investissements financiers sont rendus de manière non indépendante et reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers. La rémunération se fait par honoraires (base 200€ TTC de l’heure) payés par le client ou par commissions sur les instruments financiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’’amélioration du service et l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.


Etablissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale : 123 IM, Alpheys Invest et GPM Asset Management.


Liste des plateformes et établissements partenaires : 123 IM, Alpheys Partenaires, Atland-Voisin, Arkea Reim, Ecofip, Epsens, Eres Gestion, Fiducial Gérance, GPM AM, Ingepar, Inter Invest, La Française AM, Nortia, Oddo BHF, Primonial, Wenimmo.


Conformément à nos principes en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, nous vous informons que nous sommes susceptibles de vous conseiller le FCP « PFCP Allocation C », un OPCVM de droit français géré par la société AURIS GESTION. Nous sommes à l’initiative de la création de ce FCP aux côtés de la société de gestion et nous en sommes également conseiller financier. A ce titre, nous sommes rémunérés par AURIS GESTION.

Courtier d’assurance dans la catégorie "b"
de l'article L.521-2 du Code des assurances. 

Courtier en assurance positionné dans la catégorie « b », n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et qui propose un contrat et les options associées correspondant le mieux aux exigences et besoins des clients.


Liste des entreprises d’assurance avec lesquelles le cabinet travaille : ACM Vie, April, Axa, Cardif, Generali, Intencial, MMA Vie, Primonial, Oradea Vie, Spirica, Suravenir, SwissLife, Vie Plus.


Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (participation directe ou indirecte égale ou > à 10% des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou inversement) : Néant.

Transaction sur immeuble et fonds de commerce

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 026 532, délivrée par la CCI Paris Ile-de-France.

Non maniement et détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.

Garantie financière MMA IARD – 160, rue Henri Champion – 72030 LE MANS cedex 9

Courtier en opérations de banque et services de paiement

Etablissements de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires en intermédiation en N-1 : Néant.


Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (participation directe ou indirecte égale ou > à 10% des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant.


Le montant de la rémunération perçue de l’établissement ou au titre du service de conseil portant sur un crédit immobilier et ses modalités de calcul sous seront communiquées préalablement.

Informations réglementaires :

  • Litige

    En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.


    Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi pour y répondre.


    Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :


    ● Pour le conseil en investissements financiers : Médiateur de l’AMF, 17, Place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur


    ● Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/


    En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.  

  • Autorités de tutelle

    Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.


    Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution–4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.

  • Assurance professionnelle

    Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS Cedex 9.

  • Information sur la prise en compte des facteurs de durabilité

    Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers dépendent de votre sensibilité extra-financière et sont essentiellement basés sur les critères suivants : investissements durables au sens du Règlement SFDR, investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie, prise ou non en compte des incidences négatives en matière de durabilité (PIA).

  • Information sur les modes de communication

    Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par tout moyen de télécommunication (courrier, téléphone, e-mail, visioconférence) sous réserve d’un accord préalable de votre part.

  • Protections des données personnelles

    Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Paulo FERNANDES en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général des données personnelles (RGPD).


    Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes : votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement.


    Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.


    Les données personnelles vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

    Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au 4 rue de la Paix 75002 PARIS – Tél : 01 44 20 40 20 – Mail : responsable.rgpd@pf-associes.com.


    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

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