Informations règlementaires
Litige
En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi pour y répondre.
Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :
● Pour le conseil en investissements financiers : Médiateur de l’AMF, 17, Place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
● Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
Autorités de tutelle
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution–4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris cedex 09.
Assurance professionnelle
Assurance RCP et Garantie Financière : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD, 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS Cedex 9.
Information sur la prise en compte des facteurs de durabilité
Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers dépendent de votre sensibilité extra-financière et sont essentiellement basés sur les critères suivants : investissements durables au sens du Règlement SFDR, investissements durables à vocation environnementale au sens du Règlement Taxonomie, prise ou non en compte des incidences négatives en matière de durabilité (PIA).
Information sur les modes de communication
Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par tout moyen de télécommunication (courrier, téléphone, e-mail, visioconférence) sous réserve d’un accord préalable de votre part.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Paulo FERNANDES en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes : votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données personnelles vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter au 10 Rue Royale 75008 PARIS – Tél : 01 44 20 40 20 – Mail : responsable.rgpd@pf-associes.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
